SOCIAL Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ? En présence de délégués syndicaux, un accord d’entreprise ou d’établissement doit, pour être valable, être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. On parle alors d’accord « majoritaire ».(...)

FISCAL Associations : taxe sur les salaires 2020 Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2020 de la taxe sur les salaires est le suivant :(...)

JURIDIQUE Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ? Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat.(...)

CHIFFRES CLÉS Association pour l’emploi des cadres Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).(...)