ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aubert
Expertise Comptable

431 Rue René Cassin
BP 90300
84021 AVIGNON CEDEX 1
Tél 04 32 76 71 00
Fax 04 90 87 33 50
Email







    ACTUALITÉS

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
 Art. 3, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021  

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile ou, sous certaines conditions, au domicile de leurs ascendants, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle, fixée, en principe, à 12 000 €.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont également éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile. Cette mesure légaliserait la position de l’administration fiscale, qui avait été récemment remise en cause par le Conseil d’État.

Exemples : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire serait éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile. Il en serait de même pour les livraisons de repas au domicile d’une personne âgée dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile de celle-ci, comme l’entretien de la maison.

Par ailleurs, le projet de loi confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, seraient plafonnés, par an et par foyer fiscal, à :
- 500 € les travaux de petit bricolage ;
- 3 000 € l’assistance informatique ;
- 5 000 € les petits travaux de jardinage.

À noter : ces aménagements s’appliqueraient dès l’imposition des revenus de 2021.

Article du 22/10/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?
03/12/2021
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
02/12/2021
Se protéger des rançongiciels
02/12/2021
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
01/12/2021
Pour instaurer facilement un régime d’épargne salariale dans votre entreprise
01/12/2021
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
30/11/2021
Un nouveau protocole sanitaire dans les entreprises
30/11/2021
Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
29/11/2021
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?
29/11/2021
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
26/11/2021
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
25/11/2021
Bons d’achat de Noël : 250 € par salarié
25/11/2021
Stockage de données : un CD de verre lisible plusieurs milliards d’années
25/11/2021
Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
24/11/2021
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
24/11/2021
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
24/11/2021
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
23/11/2021
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
22/11/2021
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
22/11/2021
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
22/11/2021
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
19/11/2021
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
18/11/2021
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
18/11/2021
Reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage
18/11/2021
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
17/11/2021
Derniers jours pour créer un compte AT/MP
17/11/2021
Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations
16/11/2021
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
16/11/2021
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
16/11/2021
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
15/11/2021
L’emploi associatif en recul en 2020
15/11/2021
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
15/11/2021
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
12/11/2021
Mieux travailler en réunion grâce à la réalité augmentée
10/11/2021
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
09/11/2021
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
09/11/2021
Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
09/11/2021
Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
08/11/2021
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
08/11/2021
Une indemnité pour préserver le pouvoir d’achat
08/11/2021
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
05/11/2021
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
05/11/2021
Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !
04/11/2021
Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
04/11/2021
Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation
03/11/2021
Un portrait des partenariats associatifs
03/11/2021
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
03/11/2021
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
02/11/2021
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
02/11/2021
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
02/11/2021
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
28/10/2021
Un Baromètre sur l’évolution de la transformation numérique des TPE/PME
28/10/2021
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
27/10/2021
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
26/10/2021
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
26/10/2021
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
25/10/2021
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
25/10/2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
25/10/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD