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    ACTUALITÉS

Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.
 Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, JO du 30   Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31  

Après trois confinements et une campagne de vaccination qui montre des résultats, l’épidémie décroît et nous laisse espérer un retour à la normale économique dans les mois à venir. Un début de reprise qui s’accompagne d’une baisse progressive des aides aux entreprises. C’est le cas notamment du fonds de solidarité. Une aide à laquelle sont encore éligibles, au titre de juin et de juillet 2021 et sous certaines conditions, les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié de cette aide au titre du mois d’avril ou de mai 2021. Présentation de ces conditions.

Les entreprises interdites d’accueillir du public

Les entreprises interdites d’accueil du public (sans interruption) en juin et/ou en juillet 2021, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de la période mensuelle prise en compte, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires.

Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €.

Les secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide certaines entreprises, sans aucune condition d’effectif, qui, bien qu’ayant été ouvertes en juin et/ou en juillet, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % lors de la période mensuelle considérée. Les entreprises éligibles sont celles qui :
- appartiennent aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) ;
- ou appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), et sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 ;
- ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Ces entreprises ont droit, au titre du mois de juin, à une aide égale à 40 % de leur perte de chiffre d’affaires de ce même mois dans la double limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €.

Au titre du mois de juillet, elles ont droit à une aide égale à 30 % de leur perte de chiffre d’affaires de ce même mois dans la double limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €.

Certaines entreprises de Guyane

Enfin, les autres entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes, qui sont domiciliées en Guyane et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % lors de la période mensuelle considérée peuvent également obtenir une aide compensatoire. Cette aide est plafonnée à 1 500 €. Elle est attribuable sous réserve qu’au moins 10 jours de confinement aient été décrétés sur le territoire lors de la période mensuelle considérée.

Formuler la demande en ligne

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr 

Important : au titre du mois de juin, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 août 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021 au titre du mois de juillet.

Article du 02/07/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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