ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Aubert
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


431 Rue René Cassin
BP 90300
84021 AVIGNON CEDEX 1
Tél 04 32 76 71 00
Fax 04 90 87 33 50
Email







    ACTUALITÉS

Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.
 Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019, JO du 21  

Pour lutter contre la disparition des activités agricoles et de cultures marines (conchyliculture, pisciculture) dans les zones littorales, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi destinée à protéger le foncier agricole de la forte pression immobilière qui s’exerce en bord de mer.

Le droit de préemption de la Safer renforcé

Ainsi, dans ces zones, le droit de préemption de la Safer est renforcé. Désormais, cette dernière pourra exercer son droit de préemption en cas de vente d’un bâtiment qui avait un usage agricole ou qui était utilisé pour l’exploitation de cultures marines, jusqu’à 20 ans après la cessation de l’activité qu’il habritait ; la condition étant de le réaffecter à un usage agricole ou à l’exploitation de cultures marines.

Précision : jusqu’à maintenant, ce délai n’était que de 5 ans, ce qui était insuffisant car le propriétaire d’un tel bâtiment pouvait facilement attendre l’expiration de cette (courte) durée pour le vendre en toute liberté à un non-professionnel et réaliser une forte plus-value.

Priorité à la poursuite des activités conchylicoles

Dans le même objectif, lorsqu’une Safer mettra en vente un terrain ou un bâtiment sur ou dans lequel était exercée une activité conchylicole, elle devra dorénavant le céder en priorité à un professionnel s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pendant au moins 10 ans.

Les marais salants : une activité agricole

Enfin, la loi confère désormais un caractère agricole à l’exploitation de marais salants, ce qui permettra aux professionnels exerçant cette activité de bénéficier pleinement des droits et dispositifs accordés aux agriculteurs et d’être mieux protégés contre la pression foncière.

Article du 13/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
23/07/2019
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
22/07/2019
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
22/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
01/07/2019
Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
01/07/2019
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
28/06/2019
Des précisions pour le Pinel centre-ville
28/06/2019
Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
27/06/2019
Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
27/06/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD